Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 20 janvier 2026

Chambre du Surendettement



Redressement judiciaire civil



ARRÊT N° 9



N° RG 25/02983 

N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW





DÉBITEUR :

[P] [S]







Mme [Z] [N]



C/



Mme [P] [S]

[44]

[48]

[71] AMENDES

[Adresse 74] CHEZ [57]

[Adresse 53]

[56] [Localité 65]

BEST OF GYM

TOTALENERGIES

SIP [Localité 62]

[66]

CABINET GRILL

M.[V] [J]

AMAZON

[57]

S.A.S. [43]

EDF SERVICE CLIENT

[45]

HOIST FINANCE AB

M. [G] [O]

S.A. [67] [Localité 61]

S.A. [41]

[55]

[60]

















Déclare la demande ou le recours irrecevable





















































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :



Mme [Z] [N]

Mme [P] [S]

[44]

[48]

[71] AMENDES

[Adresse 74] CHEZ [57]

FLOA

[56] [Localité 65]

BEST OF GYM

TOTALENERGIES

SIP RENNES2

SOGEDI

CABINET GRILL

M.[V] [J]

AMAZON

INTRUM JUSTITIA

S.A.S. [43]

EDF SERVICE CLIENT

[45]

HOIST FINANCE AB

M. [G] [O]

S.A. [68]

S.A. [41]

[55]

NOVUM BANK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 JANVIER 2026





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 18 Décembre 2025



ARRÊT : 



Rendue par défaut, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe



****



APPELANTE :



Madame [Z] [N]

[Adresse 1]

[Localité 18]

comparante en personne



INTIMES :



Madame [P] [S]

[Adresse 2]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu à l'adresse'



[44]

[Adresse 47]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025









[48]

Service de traitement du surendettement

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025



[71] AMENDES

[Adresse 40]

[Adresse 52]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025



[Adresse 74] CHEZ [57]

Pôle Surendettement

[Adresse 37]

[Localité 31]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/07/2025



[54]

Chez [42]

[Adresse 63]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025



[56] [Localité 65]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025



BEST OF GYM

[Adresse 20]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025



TOTALENERGIES

Pole solidarite

[Adresse 7]

[Localité 33]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025



SIP [Localité 62]

[Adresse 5]

[Adresse 50]

[Localité 15]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025











[66]

Service surendettement

[Adresse 25]

[Localité 22]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025



CABINET GRILL

[Adresse 3]

[Localité 30]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025



Monsieur [V] [J]

[Adresse 10]

[Localité 17]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli avisé et non réclamé



[39]

[Adresse 28]

[Localité 34]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025



INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement

[Adresse 36]

[Localité 32]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025



S.A.S. [43]

[Adresse 23]

[Localité 29]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025



EDF SERVICE CLIENT

Chez [58]

[Adresse 38]

[Localité 31]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025



[45]

Chez [69], [Adresse 49]

[Localité 27]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025



HOIST FINANCE AB

Service surendettement

[Adresse 73]

[Localité 26]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025



Monsieur [G] [O]

[Adresse 24]

[Localité 16]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'



S.A. [68]

[Adresse 4]

[Adresse 51]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/07/2025



S.A. [41]

Chez [59]

[Adresse 64]

[Localité 21]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe 



[55]

Service Aide Recouvrement Victimes Infractions

[Adresse 72]

[Localité 35]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025



Société [60]

[Adresse 70]

Msida MSD 1421 

MALTE

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe 



****

EXPOSE DU LITIGE



Le 15 décembre 2023, Mme [P] [S] a saisi la [46] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.



Suivant décision du 6 juin 2024, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de rééchelonnement du paiement de la dette dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 194 euros.



Mme [Z] [N] a contesté ces mesures.



Suivant jugement du 25 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :



- Déclaré recevable le recours de Mme [Z] [N] et constaté au fond qu'elle ne le maintenait pas.

- Adopté les mesures imposées par la commission de surendettement.

- Laissé aux parties la charge de leurs dépens.



Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 22 avril 2025, Mme [Z] [N] a interjeté appel.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 décembre 2025.



Mme [Z] [N] a comparu.



Les autres parties n'ont pas comparu.



MOTIFS DE LA DECISION



Le premier juge a constaté que Mme [Z] [N] n'avait pas maintenu sa contestation et confirmé le montant de sa créance tel que retenu par la commission de surendettement tout en précisant que la créance portait tout à la fois sur des loyers, des charges et des réparations locatives.



Mme [Z] [N] sollicite l'infirmation du jugement déféré mais uniquement en ce qu'il a qualifié sa créance de créance de loyers et charges. Elle explique que Mme [P] [S] lui a restitué le logement donné à bail en mauvais état et qu'elle a exposé des frais de remise en état à hauteur de la somme de 10 000 euros.



Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.



En l'espèce, Mme [Z] [N] ne justifie d'aucun intérêt à agir dès lors qu'elle a renoncé à toute contestation des mesures imposées par la commission de surendettement devant le premier juge et que sa créance a été qualifiée de créance de loyers, de charges et de réparations locatives.



L'appel sera déclaré irrecevable.



Les dépens resteront à la charge du Trésor public.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Déclare l'appel de Mme [Z] [N] irrecevable.



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.



Rejette toute demande plus ample ou contraire.





LE GREFFIER LE PRESIDENT