Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 20 janvier 2026

JP/RP



Numéro 26/185 





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE DU 

20 Janvier 2026 







Dossier : 

N° RG 25/00844 

N° Portalis DBVV-V-B7J-JEGW 







Affaire :



[U] [E]





C/



S.C.I. IMMUGO, ayant pour mandataire la S.A.S. PG IMMO exerçant sous l'enseigne [Adresse 8]



 



























































- O R D O N N A N C E -







Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de Chambre de la 2ème Chambre - 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, 



Assistée de Nathalène DENIS, Greffier







Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



Madame [U] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]







ET :



S.C.I. IMMUGO

ayant pour mandataire la S.A.S. PG IMMO exerçant sous l'enseigne [Adresse 8], [Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]













* * *





























Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 Mars 2025 adressée par [U] [E], réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 25 Mars 2025, par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 21 Novembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection de PAU.



Vu la correspondance qui lui a été adressée le 26 Mars 2025 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.



Vu l'absence de réponse de la part de [U] [E].



Constatant que [U] [E] n'a pas constitué avocat.





SUR CE



L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.



Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.





PAR CES MOTIFS





Constatons que la lettre adressée par [U] [E] ne saisit pas la Cour,



Déclarons la nullité de l'appel.





Fait à [Localité 6], le 20 Janvier 2026 





Le Greffier, Le Président,









Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES