Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 20 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00337 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJC 



Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2026, à 11h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [Y] [U] [Z] [X]

né le 04 mai 2003 à [Localité 1], de nationalité cubaine 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 19 janvier 2026 à 15h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

Informé le 19 janvier 2026 à 15h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 18 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [Y] [U] [Z] [X] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 18 janvier 2025 ; 



- Vu l'appel interjeté le 19 janvier 2026, à 12h52, par M. [Y] [U] [Z] [X] ;



- Vu les observations de M. [Y] [U] [Z] [X] du 19 janvier 2026 à 16h26 ; 



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties. 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



Selon l'article L. 742-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [Y] [U] [Z] [X] est un ressortissant cubain, déclarant avoir travaillé de manière non déclarée et vivre de manière stable chez ses parents à [Localité 5] (93). Il conteste l'ordonnance de prolongation, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge.



A titre liminaire, M. [Z] [X] allègue le fait qu'il n'aurait pas été présenté devant le juge des libertés et de la détention lors de l'audience du 18 janvier 2026, en raison du fait que le personnel du centre de rétention ne se serait pas présenté pour l'escorter jusqu'au tribunal, ce qui aurait porté atteinte à ses droits.

Or il résulte d'un procès-verbal reçu par le magistrat du siège ayant rendu ladite ordonnance le 18 janvier 2026 à 9 h 32 que M. [Z] [X] n'a pas souhaité se présenter à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué, alors que la preuve n'est pas rapportée qu'il n'aurait pas, selon ses dires, refusé délibérément de se présenter à l'audience. 

Ce moyen préliminaire doit donc être rejetté. 



1. En premier lieu, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet. En particulier, les questions de la proportionnalité de la mesure et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ont bien été relevées par le premier juge et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, y compris la question de ses garanties de représentation, étant précisé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier l'éloignement.



En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).La critique sur l'éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.



2. En second lieu, au surplus, aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention de sorte qu'il peut y être répondu sans convocation des parties. 



Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention. 



S'agissant des diligences intervenues, l'intéressé n'indique pas quels éléments seraient manquants à ce stade, étant rappelé que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié). 



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 20 janvier 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.