Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 20 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 25/20926 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPDZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025

Date de saisine : 30 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

Décision attaquée : n° 22/11452 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Septembre 2025



Appelants :

Monsieur [N] [K], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114482

SELARL [N] [K] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114482



Intimé :

Monsieur [G] [P] pris en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiab

le de la SELARL DU DOCTEUR [G] [P]



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2025



Vu l'appel de M. [N] [K] et de la Selarl [N] [W] en date du 10 décembre 2025, 



Vu les conclusions déposées et notifiées le 30 décembre 2025 par les appelants aux termes desquelles ils demande au conseiller de la mise en état de constater leur désistement d'appel à l'encontre de de M. [G] [P] pris en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la Selarl du docteur [G] [P],

 

Vu l'absence de constitution d'avocat de la intimée,



SUR CE, 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



La Selarl du docteur [G] [P], intimée, n'a pas constitué avocat. 



En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut constater le désistement d'appel des appelants.



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.















PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Constate le désistement d'appel de M. [N] [K] et de la Selarl [N] [W], 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge M. [N] [K] et de la Selarl [N] [W].













Paris, le 20 janvier 2026



La greffière Le conseiller de la mise en état