Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 20 janvier 2026
- ECLI
- 69709b45cdc6046d47160e0c
- Date
- 20 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/19968 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMHV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 25/011288 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 24 Novembre 2025 Appelante : S.A.S. DRIVE BY et conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M. [E] [M] qui demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et dont le siège social pour ce qui précède est repute fixé au domicile de celui-ci [Adresse 1], représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier E000DIYO Intimés : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL S.C.P. SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [V] [R] en la personne de Maître [V] [R] , mandataire de justice es qualité de liquidateur judiciaire de la société DRIVE BY. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente, Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière. Paris, le 20 Janvier 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69709b45cdc6046d47160e0c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel