Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 20 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/14637 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4NY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Août 2025

Date de saisine : 08 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 23/00167 rendue par le Juge de l'exécution d'[Localité 1] le 09 Juillet 2025



Appelante :

 S.C.I. MENDOSAH, représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070



Intimés :

 Monsieur [C] [K] [N], défaillant



S.A. CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 23-024



S.D.C. RESIDENCE EVRIEL représenté par son Syndic SARL EGIDE dont le nom commercial est SEGINE ESSONNE, défaillant

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)



Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 novembre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 18 novembre 2025.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 20 janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état