Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 13
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 20 janvier 2026
- ECLI
- 6970a684cdc6046d4717fe02
- Date
- 20 janvier 2026
Relations avec les personnes publiquesResponsabilité des personnes publiquesDemande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/13383 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF36 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2022 Date de saisine : 10 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 21-011027 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 16 Mai 2022 Appelante : Madame [E] [K], représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/017894 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimé : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 - N° du dossier 921092 Autre Partie : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE (NOUVELLE FIXATION) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 6 janvier 2026 ; Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Mme [E] [K], appelante, le 6 janvier 2026 ; Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile ; SUR CE, L'appelante justifie d'une cause de révocation et il est fait droit à sa demande. PAR CES MOTIFS : Le magistrat chargé de la mise en état, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, Dit que la cloture des débats sera prononcée le 2 juin 2026 à 10h30 en salle Charlotte LAGARDE E1T09, Dit que la date de l'audience de plaidoirie reste fixée au 7 octobre 2026 à 14h00 en salle Jules GRÉVY - [Immatriculation 1]. PARIS, le 20 janvier 2026 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 13
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
6970a684cdc6046d4717fe02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel