Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 20 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/13383 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF36



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2022

Date de saisine : 10 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 21-011027 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 16 Mai 2022



Appelante :

 Madame [E] [K], représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/017894 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])





Intimé :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 - N° du dossier 921092



 Autre Partie :

 LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS







ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

(NOUVELLE FIXATION)



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 6 janvier 2026 ;

 

Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Mme [E] [K], appelante, le 6 janvier 2026 ;



Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile ;



SUR CE,



L'appelante justifie d'une cause de révocation et il est fait droit à sa demande.

 

PAR CES MOTIFS : 

Le magistrat chargé de la mise en état, 



Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture,



Dit que la cloture des débats sera prononcée le 2 juin 2026 à 10h30 en salle Charlotte LAGARDE E1T09, 



Dit que la date de l'audience de plaidoirie reste fixée au 7 octobre 2026 à 14h00 en salle Jules GRÉVY - [Immatriculation 1].





PARIS, le 20 janvier 2026



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,