Cour d'Appel1ère chambre civile
Cour d'Appel · 1ère chambre civile — 20 janvier 2026
- ECLI
- 6970a855cdc6046d471840cf
- Date
- 20 janvier 2026
- Condamnation
- 115 000 000 000 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSûretés mobilières et immobilièresDemande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûreté
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00114 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4TA O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 29 Décembre 2025 par : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ( CERA) Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Direct oire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capitalde 1 150 000 000,00 euros, Intermédiaire d'assurance immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 004 760, ayant son siège social [Adresse 6] à 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69) sous le n° 384 006 029 (SIRET 384 006 029 01660), représentée par le Président de son Directoire demeurant es qualité audit siège, et titulaire de l'identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n°FR232581-01QHNQ (BPCE - SIRET 493 455 042) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° 25/6249 l'opposant à : Monsieur [Z] [X] [P] [Adresse 3] [Localité 4] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1e chambre civile, le : 2 mars 2026 à 14h00. Fait à [Localité 5] le 20 Janvier 2026 Le magistrat délégué Michelle TORRECILLAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6970a855cdc6046d471840cf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel