Cour d'Appel1ère chambre civile
Cour d'Appel · 1ère chambre civile — 20 janvier 2026
- ECLI
- 6970a857cdc6046d471840f4
- Date
- 20 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00113 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4RB O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 23 Décembre 2025 par : S.C.I. LODGE FACTORY Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thibaut AZNAR de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° 25/6246 ; Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, la SA BANQUE CIC SUD OUEST, M. Le chef de poste du service des impôts des particuliers coeur d'Hérault, la société BANQUE POPULAIRE, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1e chambre civile, le : 02 mars 2026 à 14H00. Fait à [Localité 3] le 20 Janvier 2026 Le magistrat délégué Michelle TORRECILLAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6970a857cdc6046d471840f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel