Cour d'Appel1ère chambre civile
Cour d'Appel · 1ère chambre civile — 20 janvier 2026
- ECLI
- 6970a859cdc6046d471840fb
- Date
- 20 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00110 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4MJ O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 16 Décembre 2025 par : Monsieur [I] [K], [H] [J] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [W] [C], [Z] [G] épouse [J] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° 25/6010 l'opposant à : SA CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 6] POLE RECOUVREMENT SPECIALISEDE L'HERAULT [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1ère chambre civile, le : 2 MARS 2026 A 14H. Fait à [Localité 8] le 20 janvier 2026 Le magistrat délégué Michelle TORRECILLAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6970a859cdc6046d471840fb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel