Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 20 janvier 2026
- ECLI
- 6970b1bdcdc6046d47196d7d
- Date
- 20 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 6ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 Janvier 2026 N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMGG 6ème Chambre Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Mai 2025, enregistrée sous le n° 16/00038 S.E.L.A.R.L. MJAIR prise en la personne de Maître [C], ès qualités de liquidateur de la SCI CMRW. [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ APPELANT S.C.I. CMRW Représentée par son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 3] INTIME Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me [H] [Z] représentant S.E.L.A.R.L. MJAIR prise en la personne de Maître [C], ès qualités de liquidateur de la SCI CMRW. en date du 16 Octobre 2025 Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.E.L.A.R.L. MJAIR prise en la personne de Maître [C], ès qualités de liquidateur de la SCI CMRW. de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière La conseillère faisant fonction de Présidente de chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6970b1bdcdc6046d47196d7d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel