Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 20 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG : 25/09867 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVOF





Affaire :

Organisme [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON







APPELANT

[6] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON





INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale près la cour d'appel de LYON,



Vu la déclaration d'appel de la [5] en date du 12 Décembre 2025 ;



Vu l'avis demandé aux parties le 16 Décembre 2025 sur la compétence du Pole social pour statuer sur l'appel d'une décision rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Roanne statuant en référé, et non par le Pole social ;



Vu l'avis de Maître ROGNERUD, représentant la [7], la société n'ayant pas fait part de son avis à la cour ;



Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de se dessaisir au profit de la Juridiction de la Première Présidente près la Chambre civile de la cour d'appel de Lyon chargée de statuer sur les référés rendus par le Tribunal Judiciaire.







PAR CES MOTIFS : 





Ordonnons le transfert du dossier au profit de la Juridiction de la Première Présidente près la Chambre civile de la cour d'appel de Lyon ,



Prononçons la clôture de la présente procédure.





Fait à [Localité 8], le 20 Janvier 2026







Le Greffier Le Président