Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 20 janvier 2026

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 25/07680 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR27





S.A.S. [6]



C/

Etablissement Public [7]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 11 Juin 2025

RG : 18/00615









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026





 







APPELANTE :



S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]





assistée de Me Jean-michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS









INTIMEE :



Etablissement Public [7]

[Adresse 2]

[Localité 3]



*



* *







Attendu que le 25 SEPTEMBRE 2025, la S.A.S. [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Juin 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à l'Etablissement Public [7] ;



Qu'en l'espèce, la S.A.S. [6] par courrier de son Conseil, la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS en date du 7 janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 SEPTEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 11 Juin 2025, par le Pole social du TJ de Lyon ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la S.A.S. [6] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de S.A.S. [6].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

































































RG : N° RG 25/07680 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR27 2/2