Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 20 janvier 2026

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 25/07676 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR2X





S.A.S. [6] ([5] ) SAS



C/

Etablissement Public [7]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Tribunal de Grande Instance de Lyon

du 11 Juin 2025

RG : 18/00700









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026





 







APPELANTE :



S.A.S. [6] ([5] ) SAS

[Adresse 4]

[Localité 1]





assistée de Me Jean-michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS







INTIMEE :



Etablissement Public [7]

[Adresse 2]

[Localité 3]



*



* *







Attendu que le 25 SEPTEMBRE 2025, la S.A.S. [6] ([5] ) a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Juin 2025 par le Tribunal de Grande Instance de Lyon dans l'instance l'opposant à l'Etablissement Public [7] ;



Qu'en l'espèce, la S.A.S. [6] ([5] ) par courrier de son Conseil, la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS en date du 07 janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 SEPTEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 11 Juin 2025, par le Tribunal de Grande Instance de Lyon ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la S.A.S. [6] ([5] ) se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [6] ([5] ).









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

































































RG : N° RG 25/07676 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR2X 2/2