Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 20 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG : N° RG 22/01156 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODUJ



Affaire :

Société SAS [10] N° [N° SIREN/SIRET 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Edouard NEHMAN de la SELARL NEHMAN AVOCAT, avocat au barreau de LYON











APPELANT

[T] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sylvia CLOAREC de la SELARL CLOAREC AVOCAT, avocat au barreau de LYON

[8]

[Localité 5]

Représenté par Mme [H] [D] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général



INTIMES

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale près la cour d'appel de LYON ; 



Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 avril 2025 confirmant le jugement du 19 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Lyon et ordonnant un complément d'expertise sur le déficit fonctionnel permanent de M. [S] ;



Vu le rapport d'expertise du docteur [I] sur le déficit fonctionnel permanent de M. [S] reçu au greffe le 5 décembre 2025 ;



Vu l'avis demandé aux parties sur un dessaisissement de la procédure au profit du tribunal judiciaire aux fins de liquidation globale du préjudice de M. [S] ;



Vu les avis favorables de la société [9] et de M. [S], la [7] s'en remettant à la cour ;



Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin de garantir le double degré de juridiction, de se dessaisir de la liquidation du déficit fonctionnel permanent de M. [S] au profit du tribunal judiciaire de Lyon chargé de statuer sur la liquidation des autres préjudices de l'intéressé.







PAR CES MOTIFS : 





Ordonnons le transfert du dossier au profit du tribunal judiciaire de Lyon,



Prononçons la clôture de la présente procédure.



Fait à [Localité 11], le 20 Janvier 2026





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE