Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 20 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 26/00198 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJF

N° de minute : 25/26





ORDONNANCE





Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [N] [H]

né le 03 Février 1987 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté d'expulsion pris le 24 avril 2023 par LE PREFET DU [Localité 2] à l'encontre de M. [N] [H] ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 19 décembre 2025 par LE PREFET DU [Localité 2] à l'encontre de M. [N] [H], notifiée à l'intéressé le même jour à 17h00 ;



VU l'ordonnance rendue le 24 décembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [N] [H] pour une durée de vingt-six jours ;



VU la requête de LE PREFET DU DOUBS datée du 17 janvier 2026, reçue le même jour à 13h56 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [N] [H] ;



VU l'ordonnance rendue le 19 Janvier 2026 à 10h43 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU DOUBS recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [H] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [N] [H] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 19 Janvier 2026 à 17h07 ;



VU les avis d'audience délivrés le 20 janvier 2026 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DU [Localité 2] et à M. Le Procureur Général ;



Après avoir entendu M. [N] [H] en ses déclarations par visioconférence, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU DOUBS, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.







MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.



L'appel de M. [W] [T] [H] formé par écrit motivé le 19 janvier 2026 à 17 h 07 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] rendue le 19 janvier 2026 à 10 h 43 doit donc être déclaré recevable.



Au fond :



M. [H] présente 3 moyens au soutien de la contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et sollicite également son placement sous assignation à résidence.




Sur la recevabilité de nouveaux moyens :




Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.



En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.



Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.




Sur l'irrégularité de la requête :




Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [I] [O] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celui-ci par arrêté du préfet du [Localité 2] régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.



Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.



3. Sur l'absence de perspectives d'éloignement :



M. [H] considère qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement en sa qualité de ressortissant algérien du fait des tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie qui ont entraîné l'absence systématique de réponse aux demandes de délivrance de laissez-passer consulaire.



Toutefois, au regard des pièces versées au dossier, il apparaît que les autorités consulaires algériennes sont disposées à reprendre les auditions consulaires (message en ce sens du consulat d'Algérie à [Localité 5] du 4 janvier 2025). Ainsi, aucun élément autre qu'hypothétique ne permet de considérer que les autorités algériennes ne seront pas en mesure de délivrer le document de voyage attendu, sachant que l'administration les a relancées le 12 janvier 2026.



Dès lors, ce moyen sera écarté.



4. Sur l'assignation à résidence :



M. [H] sollicite son placement sous assignation à résidence mais il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier faute d'avoir remis préalablement l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie. Sa demande sera donc rejetée. 



Il convient donc de rejeter l'appel de M. [H] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.



PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. [N] [H] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 19 Janvier 2026 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : 

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix



DISONS avoir informé M. [N] [H] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 20 Janvier 2026 à 15h16, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Charline LHOTE, conseil de M. [N] [H]

- Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU [Localité 2] 



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 20 Janvier 2026 à 15h16





l'avocat de l'intéressé

Maître Charline LHOTE



l'intéressé

M. [N] [H]

par visioconférence









l'avocat de la préfecture

Me MOREL

















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 3] pour notification à M. [N] [H]

- à Maître Charline LHOTE

- à LE PREFET DU [Localité 2] 

- à la SARL CENTAURE AVOCATS

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.





Le Greffier













M. [N] [H] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé