Cour d'Appel · Chambre 3 A — 19 janvier 2026

MINUTE N° 26/39

























copie conforme aux parties

par lettre simple



Le



Copie conforme à :



- Me Rachel FINITZER





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 19 Janvier 2026



Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03443 



N° Portalis DBVW-V-B7J-ITS3



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de HAGUENAU



APPELANTE :



Madame [X] [E]

[Adresse 2]

Non comparante, représentée par Me Rachel FINITZER, avocat au barreau de STRASBOURG



INTIMÉS :



[6], prise en la personne de son représentant légal 

Chez [7]

[Adresse 12]

Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé



Monsieur [P] [B]

[Adresse 4]

Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé



[8], pris en la personne de son représentant légal 

Chez [13] [Adresse 11]

Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé



Maître [I] [J]

[Adresse 3]

Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé



[10], prise en la personne de son représentant légal 

Surendettement des particuliers

[Adresse 1]

Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé



[9], prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 5]

Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé





























































































































COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. BIERMANN



ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



















































Vu le jugement rendu le 18 juillet 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau enregistré sous le numéro RG 24/00164,



Vu l'appel interjeté le 20 août 2025 par Mme [X] [E] à l'encontre de cette décision,



Vu l'acte de désistement d'appel en date du 07 janvier 2026 reçu au greffe le 09 janvier 2026 émanant de Me Rachel FINITZER, avocate au barreau de Strasbourg de Mme [X] [E].





MOTIFS





Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Il convient de donner acte à Mme [X] [E] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement.





PAR CES MOTIFS





LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, 





DONNE acte à Mme [X] [E] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,



DIT n'y avoir lieu à dépens.





Le greffier La présidente