Cour d'Appel · 1ère Chambre — 20 janvier 2026

IRS/SL







COUR D'APPEL de CHAMBÉRY





Chambre civile - Première section 



Arrêt du Mardi 20 Janvier 2026 



 

N° RG 23/00648 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHEV



Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 02 Février 2023





Appelants



Mme [Y] [C], demeurant [Adresse 1]



Mme [H] [R], demeurant [Adresse 2]



M. [F] [C], demeurant [Adresse 2]



Représentés par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY









Intimée



S.A.S. MGM, dont le siège social est situé [Adresse 3]



Représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ANNECY







-=-=-=-=-=-=-=-=-





Date de l'ordonnance de clôture : 15 Décembre 2025



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 janvier 2026 



Date de mise à disposition : 20 janvier 2026 





-=-=-=-=-=-=-=-=-







Composition de la cour :



- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, 



- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,



- Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire,



avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,





-=-=-=-=-=-=-=-=-







Faits et procédure





Selon jugement en date du 2 février 2023, le tribunal judiciaire d'Annecy a débouté les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la sas MGM et les a condamnés à verser à cette dernière la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



Les consorts [C] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 19 avril 2023.









Prétentions des parties





Par dernières écritures en date du 12 janvier 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, les consorts [C] demandent qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'instance.



Par dernières écritures en date du 12 janvier 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société MGM demande qu'il lui donné acte de ce qu'elle accepte le désistement des consorts [C] et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.











MOTIFS ET DECISION





Sur le désistement





Les parties indiquent qu'elles ont conclu un protocole transactionnel qui met un terme au litige.



Dès lors, les consorts [C] se désistent de l'instance d'appel à l'encontre de la société MGM dans leurs dernières écritures.



La société MGM indiquent accepter ce désistement dans ses dernières écritures.



En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate le désistement d'instance, désistement parfait comme ayant été accepté par l'intimée.



Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.









Sur les dépens





En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence d'accord entre les parties sur ce point, les appelants supporteront les dépens.









PAR CES MOTIFS





La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,



Constate le désistement d'appel de M. [F] [C], Mme [H] [R] épouse [C] et Mme [S] [C],



Constate que ce désistement est parfait ayant été accepté par la société MGM,



Condamne M. [F] [C], Mme [H] [R] épouse [C] et Mme [S] [C] aux dépens d'appel.







Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.





Le Greffier, La Présidente,