Cour d'Appel · 1ère Chambre — 20 janvier 2026

VS/OC



































COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

- SCP SOREL & ASSOCIES

-SCP GERIGNY & ASSOCIES



EXPEDITION TJ



LE : 20 JANVIER 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DE DESISTEMENT DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 20 JANVIER 2026





N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXDZ



Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 13 Février 2025



PARTIES EN CAUSE :



I - M. [W] [P]

né le 22 Novembre 1959 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représenté par Me Stéphanie JAMET de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES



timbre fiscal acquitté



APPELANT suivant déclaration du 14/03/2025



II - EURL DE LA POMMERAYE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]

N° SIRET : 491 099 057



Représentée par Me Margaux BOULANGER de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES



timbre fiscal acquitté



INTIMÉE



















Par conclusions du 24 décembre 2025, Monsieur [W] [P] indique qu'il entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 13 Février 2025 , du fait de la signature d'un protocole d'accord dans le cadre de la médiation ordonnée.

Il demande de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens en exécution du protocole. 



SUR CE :



En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par l' intimée. 





PAR CES MOTIFS :



Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'appel de Monsieur [W] [P] ;



Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;



 Disons que selon la convention des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens. 



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



V. SERGEANT O. CLEMENT