Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 20 janvier 2026
- ECLI
- 6970d930cdc6046d471dd3ee
- Date
- 20 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 JANVIER 2026 N° RG 25/02079 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7OP Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/02079 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7OP dans une instance entre les parties suivantes : SA LEADERLEASE sise :[Adresse 2] [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Mes Michael CAHN, Thomas ALHO ANTUNES et Sarah MINCEL de la SELEURL CAHN WILSON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants APPELANTE Maître [C] [M] demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA LEADERLEASE SCI DU ZENITH sise : [Adresse 6] prise en la personne de son gérant en exercice INTIMÉS Par conclusions déposées le14 janvier 2026, Maître Pauthier, conseil de la SA LEADERLEASE, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel et de donner acte aux parties que chacune conserve à sa charge les frais et honoraires engagés par elle ; Les intimés n'ayant pas constitué avocat, il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SA LEADERLEASE, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ; Par ces motifs Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Corinne LAUDE, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier Constate que le désistement d'appel est parfait. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne la SA LEADERLEASE aux dépens. Le Greffier Le Président
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6970d930cdc6046d471dd3ee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel