Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 20 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 25/03225 du : 07 Août 2025



N° RG 25/04132 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPDB





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 17 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00034





S.C.I. E & M

Représentée par Me Yann DELOFFRE de la SELARL D FISCALIS, avocat au barreau de SENLIS



APPELANTE



M. [X] [I] en sa qualité de Président de droit de ES PANTHEON, Association Loi 1901 immatriculée au registre des associations de l'Oise sous le numéro W604008278 et ayant siège [Adresse 3]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5]

Représenté par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS



S.C.P. ALPHA MJ [N] pris en la personne de Maître [T] [P] es qualités de liquidateur judiciaire de ES PANTHEON, Association Loi 1901 immatriculée au Registre des Associations de l'Oise sous le numéro W604008278 et ayant siège [Adresse 2]



Représentée par Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS 



Association ES PANTHEON SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Me [T] [P] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de l'association « ES PANTHEON »



INTIMES











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,



Vu la déclaration d'appel de la SCI E&M en date du 7 août 2025 sous le N° 25/03225 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04132 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPDB,



Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 7 octobre 2025,



Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelante en date du 7 novembre 2025 l'invitant à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation,



Vu le courrier de réponse du conseil de l'appelant en date du 12 novembre 2025 faisant observer que la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été transmis aux conseils des intimés par RPVA le 27 octobre 2025, mais pas aux parties,



Vu les conclusions de procédure en date du 7 novembre 2025 de Me Garnier conseil de Monsieur [X] [I], intimé, sollicitant que soit annulée la notification de la déclaration d'appel en date du 27 octobre 2025 intervenue auprès du conseil de première instance et antérieurement à sa constitution, que l'appel soit déclaré caduc et que soit ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective,

 

 Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelant en date du 26 novembre 2025 l'invitant à répondre sous 15 jours aux conclusions de procédure du conseil de Monsieur [X] [I], intimé, en date du 7 novembre 2025,



Vu les conclusions d'incident du conseil de l'appelant en date du 10 décembre 2025, sollicitant de la cour que soit constatée la caducité de l'appel et que soit ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective,



Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile,



Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas signifié aux intimés la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile dès lors que la notification de la déclaration d'appel à des avocats non encore constitués est privée d'effet et qu'au demeurant elle n'a pas été notifiée à l'intimé défaillant;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel N° 25/03225 en date du 7 août 2025 ;







PAR CES MOTIFS 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel N° 25/03225 en date du 7 août 2025, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.



Ordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.









Fait à [Localité 4], le 20 janvier 2026



Le conseiller de la mise en état,

Odile GREVIN,