Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 20 janvier 2026
- ECLI
- 6970e7d6cdc6046d471f8f70
- Date
- 20 janvier 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 26/00667 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5T Ordonnance n° 2026/M28 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gilles PACAUD, Président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST, Greffière. Vu l'instance opposant : S.A.S. MOON PRODUCTION représentée par son Président Monsieur [F] [X] Appelante à S.C.I. PERMAN Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu la lettre par laquelle M. [F] [X], président de la S.A.S MOON PRODUCTION a formé appel d'une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026 par le tribunal de proximité de Nice ; Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 3], le 20 Janvier 2026 La greffière Le président copie adressée aux parties le :20/01/26
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6970e7d6cdc6046d471f8f70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel