Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 12 janvier 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 5] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]





REFERENCES : N° RG 25/12031 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DZA

Minute : 26/40

Jugement avant dire droit







Monsieur [F] [K]
Représentant : Me Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0129
Madame [U] [K]
Représentant : Me Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0129

 

C/


Madame [R] [G]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS:

Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 4]

Madame [U] [K], demeurant [Adresse 4]

tous deux représentés par Maître Caroline JEANNOT, avocat au barreau de Paris



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :

Madame [R] [G]
 demeurant [Adresse 2] 
[Localité 6]

non comparante, ni représentée



D'AUTRE PART







Page 






EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [K] et Madame [U] [K] sont propriétaires d’un bien situé [Adresse 2]. 

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, Monsieur [F] [K] et Madame [U] [K] ont fait signifier à Madame [R] [G] un commandement de payer pour un montant de 4 490,55 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. 

Par notification électronique du 12 décembre 2024, Monsieur [F] [K] et Madame [U] [K] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, Monsieur [F] [K] et Madame [U] [K] ont fait assigner Madame [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
prononcer la résiliation du bail du 30 juin 2021 pour non-paiement des loyers et charges,ordonner l’expulsion immédiate de Madame [R] [G], ainsi que de tous occupants de son chef, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, avec le concours de la force publique si besoin,supprimer le délai de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991,ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais de la défenderesse et ce, en garantie de toutes sommes qui sont ou pourraient être dues,condamner Madame [R] [G] au paiement de : une somme de 6 206,02 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer
une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux
1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de la dénonciation et des frais de la CCAPEX. 

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 novembre 2025.

Monsieur [F] [K] et Madame [U] [K], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent la dette locative à la somme de 8 443,30 euros au 13 octobre 2025, échéance du mois d’octobre 2025.

Madame [R] [G], bien que régulièrement assignée à étude, ne comparait pas et n'est pas représentée. 

L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.








MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la réouverture des débats

En application de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. 

En l’espèce, il est produit un bail d’habitation en date du 31 juillet 2021 portant sur un logement situé [Adresse 2] mentionnant Monsieur [F] [K] en qualité de bailleur et Monsieur [B] [C] et Madame [N] [Z] en qualité de locataires.

Or Monsieur [F] [K] et Madame [U] [K] se prévalent d’un bail d’habitation en date du 30 juin 2021 portant sur un logement situé [Adresse 2] conclu avec Madame [R] [G]. 

De plus, il n’est pas versé au dossier de justificatif de la notification au représentant de l'Etat dans le département d’une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [F] [K] et Madame [U] [K] de produire : 
le bail d’habitation conclu avec Madame [R] [G] concernant le bien situé [Adresse 2],la notification au représentant de l'Etat dans le département d’une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail.
II – Sur les mesures accessoires

Les dépens seront réservés. 

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, avant dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats aux fins de production par Monsieur [F] [K] et Madame [U] [K] des documents suivants : 
le bail d’habitation conclu avec Madame [R] [G] concernant le bien situé [Adresse 2],la notification au représentant de l'Etat dans le département d’une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 08 Juin 2026 à 11h00 ; 

DIT que le présent jugement vaut convocation à cette audience ;

RÉSERVE les dépens ; 

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.


LE GREFFIER LE JUGE