Tribunal JudiciaireCHAMBRE JAF CAB2-divorce
Tribunal Judiciaire · CHAMBRE JAF CAB2-divorce — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69713424cdc6046d4728e382
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00807 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FEYY / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [K] / [B] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lucie ESTAMPE Greffier : Madame Imène BENYAHIA JUGEMENT DE DIVORCE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [K] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle GAFFURI, avocat au barreau de l’Aube DEFENDEUR Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 7] [Localité 3] non représenté [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, publiquement et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil de : Madame [P] [J] [V] [K] née le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 12] (54) de nationalité française ET Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (54) de nationalité française Mariés le [Date mariage 5] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (54) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ; STATUANT SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 1er août 2024 ; DIT que Madame [P] [K] est autorisée à conserver l'usage du nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire en l'absence de demande à ce titre ; CONDAMNE Madame [P] [K] aux entiers dépens de l'instance ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [P] [K] à Monsieur [W] [B]; RAPPELLE que le jugement est susceptible d'appel auprès du Greffe de la Cour d'appel de Reims dans le mois de la signification ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Imène BENYAHIA, Greffier chargé de sa mise à disposition. Fait à [Localité 14], le 8 janvier 2026 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 1082 du Code de Procédure Civile en margeART. 237 DU CODE CIVILarticle 478 du code de procédure civile le jugemearticle 265 du code civil
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CHAMBRE JAF CAB2-divorce
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
69713424cdc6046d4728e382
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA