Tribunal Judiciaire · PPP CREDIT JCP — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d’[Localité 8]
 (Site Coubertin)







N° RG 25/00463 
N° Portalis
 DBY2-W-B7J-H3PX


JUGEMENT du
06 Janvier 2026


Minute n° 26/00005




S.A. COFIDIS

C/

[R] [E], [F] [C]








Le

Copie conforme
 + copie exécutoire
Me Guillaume QUILCHINI

Copie conforme
Mme [R] [E]
M. [F] [C]

Copie dossier










JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 06 Janvier 2026

après débats à l'audience du 07 Octobre 2025, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

et signé par Audrey BRICQUEBEC, Président, et Laurence GONTIER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. COFIDIS
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEURS

Madame [R] [E]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée




Monsieur [F] [C]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de crédit personnel acceptée le 21 juillet 2022, la société SA COFIDIS a consenti à Mme [R] [E] et M. [F] [C] un crédit renouvelable d’un montant de 6 000 euros, remboursable selon son utilisation.

Des mensualités étant restées impayées, le prêteur a mis en demeure Mme [R] [E] et M. [F] [C] par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2023, le sommant de payer l'intégralité des sommes dues.

La déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée du 15 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, la société SA COFIDIS a assigné Mme [R] [E] et M. [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 8] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: 
Constater que la déchéance du terme est intervenue le 15 novembre 2024 et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de prêtCondamner solidairement Mme [R] [E] et M. [F] [C] à payer à la société SA COFIDIS la somme en principal de 7290.20 euros, avec les intérêts au taux contractuel de 12.03% à compter du 16 novembre 2024, outre la capitalisation des intérêts ; Condamner solidairement Mme [R] [E] et M. [F] [C] à payer à la société SA COFIDIS la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire.
A l’audience du 7 octobre 2025, le Tribunal a soulevé d'office dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du Code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la taille des caractères dans le corps de l’offre, la souscription de l'assurance et la production de la notice, la production du bordereau de rétractation, la production de la FIPEN, la vérification de la solvabilité, la production de la fiche dialogue et la preuve de la consultation du FICP. 

La société SA COFIDIS représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l'acte introductif d'instance.
Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées. Elle a indiqué qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’est encourue.

Mme [R] [E] et M. [F] [C] bien que régulièrement cités à étude n’étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité 
En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. 

En l'espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement ( 6 mars 2023) est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du terme 
Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

En l’espèce, la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée : « le prêteur pourra résilier votre contrat dans les cas suivants : plusieurs mensualités impayées après mise en demeure infructueuses […] »
Or, faute pour cette clause de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux débiteurs de régulariser la situation, avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des débiteurs, lesquels sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. En tout état de cause, un délai de huit jours suivant la délivrance de la mise en demeure ne saurait être qualifié de raisonnable.
Dès lors, cette clause doit être qualifiée d’abusive, et sera conséquemment réputée non écrite.

En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée.


Sur la résiliation judiciaire du contrat 
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par la SA COFIDIS que Mme [R] [E] et M. [F] [C] n’ont pas payé ni régularisé plusieurs échéances.
L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat, à la date de l’assignation.


Sur le montant de la restitution
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. 

Aux termes de l’article 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
Aux termes de l’article L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE ne rapporte pas la preuve de la remise d’un bordereau détachable de rétractation. En effet, si l’offre de prêt signée par Monsieur [P] [D] et Madame [B] [N] épouse [D] comporte une clause stipulant « Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l’avoir dûment rempli et signé. », cet élément constitue uniquement un indice de la remise dudit bordereau, qu’il incombe à la SA FRANFINANCE de corroborer par la production d’un ou de plusieurs éléments de preuve complémentaire, ce qu’elle ne fait présentement pas.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal.

La créance de la société SA COFIDIS s'établit comme suit au regard de l’historique de compte du 31 juillet 2024:
- capital emprunté depuis l'origine : 6533 euros ;
- déduction des versements : 1272.14 euros

Il convient par conséquent de condamner solidairement Mme [R] [E] et M. [F] [C] à payer à la société SA COFIDIS la somme de 5269.86euros, somme arrêtée à la date du 31 juillet 2024.
Il conviendra de déduire les éventuels versements postérieurs.

Les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation ne prévoient pas la capitalisation des intérêts. La demande de la société SA COFIDIS sera donc rejetée.


Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [R] [E] et M. [F] [C], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Mme [R] [E] et M. [F] [C], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement à payer à la société SA COFIDIS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code civil.


Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

DECLARE recevable l’action engagée par la SA COFIDIS à l’encontre de Mme [R] [E] et M. [F] [C]
 
REJETTE la demande de SA COFIDIS tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu le 21 juillet 2022, entre la société SA COFIDIS, d’une part, et Mme [R] [E] et M. [F] [C], d’autre part à la date de l’assignation;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la société SA COFIDIS ;

CONDAMNE solidairement Mme [R] [E] et M. [F] [C] à payer à la société SA COFIDIS la somme de CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES (5269.86euros), selon décompte arrêté 31 juillet 2024;

DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande en capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE solidairement Mme [R] [E] et M. [F] [C] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement Mme [R] [E] et M. [F] [C], à payer à la SA COFIDIS la somme de QUATRE CENTS (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à [Localité 8] le 6 janvier 2026.

Le Greffier, Le Président