Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 2 — 8 janvier 2026

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03848 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMTS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Janvier 2026
Désistement


M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état 

Mme DURAND-SEGUR, Greffier 


DEMANDERESSE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE VILLA MARITHE représenté par son syndic, la SARL FONCIA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343



DEFENDEURS

M. [K] [J], demeurant [Adresse 1]
défaillant

Mme [L] [J], demeurant [Adresse 1]
défaillant




Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action reçues par RPVA le 21 novembre 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT