Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 2 — 8 janvier 2026

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/05026 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTP3


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2

ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026
Désistement partiel


M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état 

Mme DURAND-SEGUR, Greffier 


DEMANDEURS

- CSE DE L’ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS GE SUD OUES, venant aux droits de l’association d’employeur GE OUEST., dont le siège social est sis [Adresse 1]

M. [S] [I], 
demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Christophe EYCHENNE de la SCP CABINET EYCHENNE-ESQUERRE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 211


DEFENDERESSE

Association GROUPEMENT D’EMPLOYEURS GE OUEST, venant aux droits de l’association d’employeur GE OUEST., 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant,

Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Vu les conclusions de désistement d’instance partiel du CSE DE L’ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS GE SUD OUEST, venant aux droits de l’association d’employeur GE OUEST, reçues par RPVA le 11 décembre 2025 ;

Attendu que CSE DE L’ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS GE SUD OUEST, venant aux droits de l’association d’employeur GE OUEST a manifesté la volonté de se désister de sa demande à l’égard du défendeur ;

Attendu que la partie défenderesse, qui n’a présenté aucune défense au fond ou de fin de non recevoir, accepte implicitement le désistement ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance à l’égard du défendeur ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* DONNE acte au CSE du GE SUD OUEST de son désistement d'instance à l’égard du GROUPEMENT D'EMPLOYEURS GE OUEST ;

* DIT que l'affaire se poursuit entre M. [I] et le GE SUD OUEST, auquel il est fait injonction de conclure pour l’audience de mise en état écrite du 9 avril 2026 ;

* Réserve les dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT