Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 2 — 8 janvier 2026

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/04828 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SNKD


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Janvier 2026
Désistement


M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état 

Mme DURAND-SEGUR, Greffier 


DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance SMACL, RCS [Localité 3] 301 309 605., 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 369


DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE, es-qualité d’assureur de la société VEOLIA., 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 131



Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Vu les conclusions de désistement d’instance déposées au greffe le 19 décembre 2024 par Maître Laurent DEPUY ;

Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Que la partie défenderesse, qui n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, accepte implicitement le désistement.

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT