Cour d'Appel3ème chambre
Cour d'Appel · 3ème chambre — 21 janvier 2026
- ECLI
- 6971c344cdc6046d4734000c
- Date
- 21 janvier 2026
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00178 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJVK - 3ème chambre Affaire : [E] [D] Représenté par Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau D'albi APPELANT S.A. CA CONSUMER FINANCE INTIMEE Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00178 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJVK et RG 26/00154 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJSU concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 décembre 2025, par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3]. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures. Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 26/00154. Fait à [Localité 4], le 21 janvier 2026 Le magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6971c344cdc6046d4734000c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel