Cour d'Appel · 3ème chambre — 21 janvier 2026

21/01/2026



ORDONNANCE N° 26/ 07



N° RG 25/01249 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q66L







Décision déférée du 28 Janvier 2025

 Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] 24/00538



































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre



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ORDONNANCE DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX



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Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANT



Monsieur [Y] [N]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représenté par Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-5686 du 25/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])







INTIMES



S.E.L.A.R.L. M.J. SYNERGIE

prise en la personne de Me [E] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL QUALITY IN FINE,

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l'AARPI BLEUROI, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jordan MICCOLI, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE



S.A. AVANSSUR

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE









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Vu l'appel interjeté le10/04/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, à l'encontre du jugement du tribunal juidiciaire de Toulouse du 28 janvier 2025,



Vu la désignation du conseiller de la mise en état suivant avis du 07 mai 2025,



Vu les conclusions d'incident déposées par rpva le 04 septembre 2025 par la S.A. AVANSSUR aux fins de voir constater l'irrecevabilité de l'appel et la condamnation de l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Vu la fixation à l'audience d'incident du 18 Novembre 2025 à 10h30, suivant avis du greffe du 05 septembre 2025,



Vu les conclusions de désistement d'incident de la S.A. AVANSSUR du 15 septembre 2025,





Dans ces conditions, il convient de constater que le désistement de l'incident de la la S.A. AVANSSUR est parfait et de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;







PAR CES MOTIFS





Constatons le désistement de la société AVANSSUR de l'incident,





Disons que les dépens seront joints à ceux de l'instance au fond. 



Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 14 avril 2026 à 09h00 en vue des dates de fixation de la cloture et de plaidoirie.







 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état 













 I. ANGER E. VET