Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 20 janvier 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIWX

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026

Date de la saisine : 15 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2024

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]

---------------------------------------------------------------------------



APPELANT 

[N] [G]

Représenté par Me Marie-emmanuelle BELONCLE de la SELARL DESMARS BELONCLE CABIOCH - CABINET SULLY AVOCATS, avocat au barreau de NANTES





INTIMES

[2]

S.A.S. [1]

S.A.S. [3]

-------------------------------------------------------------------------





 











2026/ 



Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



Vu l'avis de radiation en date du 24 février 2025,



L'appelant a demandé le ré-enrôlement de l'affaire aux fins de désistement par message RPVA reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 18 décembre 2025,



LA [2], LA S.A.S. [1] et LA S.A.S. [3] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS Monsieur [N] [G] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT