Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 20 janvier 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 26/00433 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIV2

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2025

Date de la saisine : 15 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES

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APPELANTE 

S.A.S. [1]

Représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS





INTIME

URSSAF BRETAGNE

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2026



Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



Vu l'ordonnance de radiation en date du 21 octobre 2025,



L'appelante a demandé le ré-enrôlement de l'affaire aux fins de désistement par courrier du 04 novembre 2025 reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 06 novembre 2025,



L'URSSAF BRETAGNE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT