Cour d'Appel · 5ème Chambre — 21 janvier 2026

5ème Chambre





ARRÊT N°18



N° RG 22/07418 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL4C



(Réf 1ère instance : 2021001023)









S.A. AXA FRANCE IARD



C/



S.A.S. OPEN BLOC SAS



















Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 JANVIER 2026





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :





Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,



GREFFIER :





Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :





A l'audience publique du 19 Novembre 2025





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES



INTIMÉE :



OPEN BLOC SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège



[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Stéphane FOUCAULT de la SELEURL CABINET FOUCAULT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS













La société Open bloc exploite un fonds de commerce de salle de sport et d'escalade et restaurant traditionnel, pour lequel elle a conclu un contrat d'assurance multirisque professionnel le 6 janvier 2017 avec la société Axa France Iard. 



Les conditions générales Axa référencées n°962149 et des conditions particulières référencées n°7453739404 ont été souscrites avec ce contrat. Les conditions générales susmentionnées garantissent les pertes d'exploitation tandis que les conditions particulières susmentionnées garantissent les pertes d'exploitation résultant d'une fermeture administrative.



En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, la société Open bloc a sollicité l'indemnisation de ses pertes d'exploitation du fait de la fermeture administrative de ses locaux à la société Axa France Iard. 



La société Axa France Iard a refusé de garantir ces pertes d'exploitation invoquant l'application de la clause d'exclusion de garantie inclue dans le contrat d'assurance signée. 



Par acte d'huissier de justice en date du 19 janvier 2021, la société Open bloc a fait assigner la société Axa France Iard devant le tribunal de commerce de Nantes. 



Par jugement avant dire-droit en date du 21 juin 2021, le tribunal de commerce de Nantes a 

- déclaré la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société Axa France Iard non écrite,

- jugé que la garantie 'perte d'exploitation suite à fermeture administrative' de la société Axa France Iard était acquise à la société Open bloc du 15 mars

2020 au 1er juin 2020 au titre de la fermeture ordonnée dans le contexte du premier pic épidémique,

- condamné la société Axa France Iard à payer la somme provisionnelle de 10 000 euros,

- ordonné une expertise judiciaire et désigné Mme [N] [G] pour y procéder,

- condamné la société Axa France Iard à payer à la société Open bloc la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.



Un appel a été interjeté devant la cour d'appel de Rennes par la société Axa France Iard.



Le 10 décembre 2021, l'expert a déposé son rapport. 



Par jugement en date du 8 décembre 2022, le tribunal de commerce de Nantes a :

- débouté la société Axa France Iard de sa demande de sursis à statuer,

- débouter la société Axa France Iard de sa demande de faire reconnaître le contexte épidémique lié à la crise du Covid-19 comme un facteur externe,

- condamné la société Axa France Iard à payer à la société Open bloc la somme de 59 398 euros au titre de la garantie perte d'exploitation prévu au contrat conclu le 6 janvier 2017 n°453739404, tenant compte de la provision déjà versée de 10 000 euros,

- condamné la société Axa France Iard à supporter la totalité des dépens de l'instance y compris les frais et honoraires d'expertise de Mme [N] [G] expert,

- condamné la société Axa France Iard aux frais de greffe liquides à 69,59 euros toute taxe comprise.



Le 22 décembre 2022, la société Axa France Iard a interjeté appel de cette décision. 



Par un arrêt en date du 15 mars 2023, la cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement rendu le 21 juin 2021 en toutes ses dispositions. 



Un pourvoi a été formé par la société Open Bloc.



Par ordonnance du 12 octobre 2023, le premier président de la Cour de cassation a constaté le désistement du pourvoi formé par la société Open Bloc.



Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 octobre 2025, la société Axa France Iard demande à la cour d'appel de Rennes de :

- déclarer recevable et bien-fondé son appel interjeté et, y faisant droit :

- infirmer le jugement du 8 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Nantes en ce qu'il :

* l'a condamnée à payer à la société Open bloc la somme de 59 395 euros au titre des pertes d'exploitation qu'elle a subies lors de la fermeture de son établissement du 15 mars au 1er juin 2020, tenant compte de la provision déjà versée de 10 000 euros,

* l'a condamnée aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau

- débouter la société Open bloc de l'intégralité de ses demandes formées à son encontre,

- condamner la société Open bloc à lui restituer la provision de 10 000 euros indûment versée par elle à son assurée,

- condamner la société Open bloc à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise de Mme [N] [G] taxés à hauteur de 10 769 euros.



Par dernières conclusions notifiées le 20 juin 2023, la société Open bloc demande à la cour d'appel de Rennes de :

- débouter la société Axa France Iard de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- mettre à la charge de cette dernière les entiers dépens de première instance et d'appel (y compris les frais d'expertise) afin de ne pas augmenter son préjudice.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 novembre 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



La société Axa France Iard expose qu'il découle de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 mars 2023, devenu définitif, que la clause d'exclusion qu'elle a opposée à son assurée est parfaitement valable et qu'il s'en déduit que la garantie prévue au contrat ne peut être mobilisée de sorte qu'elle ne saurait être tenue à l'indemnisation des pertes d'exploitation de la société Open Bloc.

Elle soutient que la cour ne pourra que constater, dans le cadre de l'effet dévolutif de cette affaire, que l'obligation à indemnisation retenue par les premiers juges est désormais dépourvue de cause de sorte que :

- la société Open Bloc devra être condamnée à lui restituer la somme de 

10 000 euros qu'elle a perçue à titre de provision en exécution du jugement du jugement avant-dire droit du 21 juin 2021 ainsi que les sommes perçues au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- le jugement du 8 décembre 2022 déféré à la cour, qui l'a condamnée à régler à la société Open Bloc une indemnité de 59 398 euros au titre de la garantie perte d'exploitation tenant compte de la provision, devra être infirmé.

Elle relève que la société Open Bloc ne le conteste d'ailleurs pas.

Elle ajoute que par arrêt du 14 mai 2025, désormais définitif, la cour d'appel de Rennes a de nouveau réaffirmé la validité de la clause d'exclusion qu'elle a opposée à la société Open Bloc dans un litige portant sur la même garantie.



La société Open Bloc expose qu'elle a déposé une déclaration de pourvoi de l'arrêt du 15 mars 2023 hors délai et ne peut plus contester ladite décision.



Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.



Par arrêt définitif rendu le 15 mars 2023 la cour a infirmé en toutes ses dispositions le jugement avant-dire droit rendu le 21 juin 2021 par le tribunal de commerce de Nantes en considérant que la clause d'exclusion litigieuse respectait le formalisme légal de l'article L.112-4 du code des assurances et que la clause d'exclusion présentait un caractère formel et limité et répondait parfaitement aux exigences de l'article L.113-1 du code des assurances de sorte que la société Axa France Iard était fondée à se prévaloir de la clause d'exclusion pour refuser la garantie perte d'exploitation sollicitée par la société Open Bloc.



Suite à cet arrêt définitif du 15 mars 2023 de la cour, l'assureur ne peut ainsi être tenu à indemniser la société Open Bloc au titre de la garantie perte d'exploitation.



Par conséquent, le jugement entrepris, qui a condamné l'assureur à payer à la société Open bloc la somme de 59 395 euros au titre des pertes d'exploitation qu'elle a subies lors de la fermeture de son établissement du 15 mars au 1er juin 2020 tenant compte de la provision déjà versée de 10 000 euros, sera infirmé.



S'agissant de la demande de restitution de l'indemnité provisionnelle d'un montant de 10 000 euros présentée par la société Axa France Iard, il convient de rappeler qu'un arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution d'un jugement infirmé. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une telle demande. 



- Sur les frais irrépétibles et les dépens



L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Axa France Iard sera déboutée de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles. La société Open Bloc sera condamnée aux entiers dépens d'appel. Les dispositions du jugement entrepris relatives aux dépens seront infirmées et la société Open Bloc sera condamnée aux entiers dépens de première instance en ce compris les frais d'expertise de Mme [G], expert taxés à hauteur de 10 769 euros.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, 



Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau,



Déboute la société Open Bloc de toutes ses demandes de condamnation de la société Axa France Iard ;



Condamne la société Open Bloc aux dépens de première instance en ce compris les frais d'expertise de Mme [G], expert taxés à hauteur de la somme de 10 769 euros ;



Y ajoutant,



Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu du jugement déféré à la cour ; 



Condamne la société Open Bloc aux entiers dépens d'appel ;



Déboute la société Axa France Iard du surplus de ses demandes, fins et conclusions.





Le greffier, La présidente,