Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 21 janvier 2026
- ECLI
- 6971de2dcdc6046d4736fd12
- Date
- 21 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ------ Affaire S.A.R.L. [2], représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, toque : E1288 c/ [L] [D], représenté par Me [P], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 N° RG 22/09233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTY7 ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE (n° , pages) ------- Sur appel d'un jugement rendu le 02 Novembre 2022 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY Nous, Véronique BOST, Conseillère, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Assisté de Sonia BERKANE, greffière, Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ; CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet la cour a été informée du placement en liquidation judiciaire de la société S.A.R.L. [2] ; que par message RPVA du 17/12/2025 le conseiller de la mise en état a invité les parties à régulariser la procédure dans un délai d'un mois sous peine de radiation ; qu'en l'absence de diligences des parties il convient de radier l'affaire , PAR CES MOTIFS : - Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général. - Disons qu'elle pourra être rétablie : - après intervention ou mise en cause des organes de la procédure de liquidation et des [1] - Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance. Fait à [Localité 3], le 21 Janvier 2026 Le Greffier Le Magistrat Notification effectuée le : 22/01/2026 aux conseils
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6971de2dcdc6046d4736fd12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel