Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 6 - Chambre 10

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Affaire

S.A.R.L. [2], représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, toque : E1288

c/

[L] [D], représenté par Me [P], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188





N° RG 22/09233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTY7



ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , pages)

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Sur appel d'un jugement

rendu le 02 Novembre 2022

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY



Nous, Véronique BOST, Conseillère,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assisté de Sonia BERKANE, greffière, 

 

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;



Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;



CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet la cour a été informée du placement en liquidation judiciaire de la société S.A.R.L. [2] ; que par message RPVA du 17/12/2025 le conseiller de la mise en état a invité les parties à régulariser la procédure dans un délai d'un mois sous peine de radiation ; qu'en l'absence de diligences des parties il convient de radier l'affaire ,





PAR CES MOTIFS :



- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.



- Disons qu'elle pourra être rétablie :



- après intervention ou mise en cause des organes de la procédure de liquidation et des [1]





- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.







Fait à [Localité 3], le 21 Janvier 2026



Le Greffier Le Magistrat









Notification effectuée le : 22/01/2026

aux conseils