Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 21 janvier 2026
- ECLI
- 6971e798cdc6046d4737e94e
- Date
- 21 janvier 2026
Droit des affairesBail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/14862 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5BR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Août 2025 Date de saisine : 11 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 24/02230 rendue par le TJ à compétence commerciale de meaux le 06 Juin 2025 Appelant : Monsieur [R] [M], représenté par Me Sophie TESA TARI de la SELEURL SOPHIE TESA-TARI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E2031 Intimée : S.A.R.L. 77 VARS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 27 novembre 2025 ; Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état, assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière. Paris, le 21 janvier 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6971e798cdc6046d4737e94e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel