Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 21 janvier 2026
- ECLI
- 6971e79ccdc6046d4737e9af
- Date
- 21 janvier 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 25/09445 RG ABSORBÉS N°s: 25/14711 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL[Immatriculation 1]/09445 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Août 2025 Date de saisine : 09 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 21/02563 rendue par le tribunal judiciaire de BOBIGNY le 07Avril 2025 Appelante : S.A.R.L. COMPTOIR DE PARIS, représentée par Me Benoît FALTE de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391 - N° du dossier 25/09445 Intimée : S.C.I. JEREMY INVESTISSEMENT Représentée par son gérant et Mandataire judiciaire, la « SELARL AJASSOCIES » prise en la personne de Me [V] [R], à l'adresse du siège social de la SELARL AJASSOCIES [Adresse 2] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/09445 et 25/14711 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/09445. PARIS, le 21 janvier 2026 Le greffier Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6971e79ccdc6046d4737e9af
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel