Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 21 janvier 2026
- ECLI
- 6971e96acdc6046d473812ba
- Date
- 21 janvier 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/14251 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3JA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2025 Date de saisine : 29 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/02314 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 11 Juillet 2025 Appelante : S.A.R.L. FLYNT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 254668 Intimé : Monsieur [F] [E]. Signification de la déclaration d'appel par remise de l'acte à personne physique en date du 10 octobre 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 30 octobre 2025 ; Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état, assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière. Paris, le 21 janvier 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6971e96acdc6046d473812ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel