Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/13427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZA5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025

Date de saisine : 13 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Février 2025



Appelante :

 Association LA FABRIQUE DE LA DANSE, représentée par Me Sarah SALESSE, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 Société SCI DE MADAME [P], représentée par Me Christophe PEREIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230 - N° du dossier E000BBQ1



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 novembre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 24 octobre 2025 et l'appelant a déposé ses écritures le 07 novembre 2025,



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 21 janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties