Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 21 janvier 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1



ARRÊT DU 21 JANVIER 2026



(n° 009/2026, 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17950 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH5J



Décision déférée à la Cour : décision du 23 août 2024 de l'Institut [8] - n° national et référence : OP24-0921





DÉCLARANTE AU RECOURS



THE SMILEY COMPANY

Société de droit belge agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 4]

[Localité 1]

BELGIQUE



Représentée par Me Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque D 451





APPELÉE EN CAUSE



M. [Z] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Non représenté, l'acte de recours lui ayant été signifié à personne le 07 janvier 2025





EN PRÉSENCE DE 



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [8]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]



Représenté par Mme Marianne [R] (chargée de mission) en vertu d'un pouvoir général

























COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère.



Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.



Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI



Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. 



ARRÊT :




réputé contradictoire ; 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




***



Vu la décision rendue le 23 août 2024 par le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui a rejeté l'opposition formée le 12 mars 2024 par la société The Smiley Company, à l'encontre de la demande d'enregistrement déposée par M. [Z] [E] de la marque française figurative n° 5015595,



Vu le recours formé le 21 octobre 2024 et enregistré le 31 octobre 2024 contre cette décision par la société The Smiley Company,



Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI transmises le 31 octobre 2025 concluant à la caducité du recours de la société The Smiley Company,



Vu l'absence de signification des conclusions dans le délai requis, 



SUR CE,



La cour rappelle que l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose : 'A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe'.



En l'espèce, la société The Smiley Company n'a pas remis ses conclusions au greffe ni ne les a transmises à l'INPI dans les délais requis. 



Dès lors, le recours formé par la société The Smiley Company doit être déclaré caduc. 



PAR CES MOTIFS,



Par arrêt réputé contradictoire,



Déclare caduc le recours formé par la société The Smiley Company à l'encontre de la décision du directeur général de l'INPI du 23 août 2024, 



Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE