Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/15067 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6QE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024

Date de saisine : 06 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00728 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 09 Juillet 2024



Appelante :

 Association ASSOCIATION EDUCATION ET SAVOIR Association Loi 1901,enregistrée auprès de la Préfecture du Val de Marne le 20 avril 2006 sous le numéro RNA W941001898 et au répertoire SIRENE sous le n° 493 317 416, prise en la personne de son Président, Monsieur [V] [R], domicilié ès qualités au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 - N° du dossier 00129650





Intimée :

 S.C.I. SCI LA FONCIERE HARMONY agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240810



 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 24 octobre 2025 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 03 décembre 2025;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 21 janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état