Trib. de Commerce · Chambre 7 — 21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Chambre 7 Chambre

N° minute : 2026/186 N° RG : 2025RG05638 2024J00685

SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [L] contre SAS ACTIVITY

DEMANDEUR

SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [L] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS ACTIVITY Allianz Riviera [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Vanessa HAURET [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 janvier 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.

Prononcée le 21 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 21 janvier 2026,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [L] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

La SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [L] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [L] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ACTIVITY, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS ACTIVITY ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan et qu'elle sollicite à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ACTIVITY ;

les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par SAS HUISSIER 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme EL BEKKAI Coralie représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ACTIVITY.

Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACTIVITY.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Désigne SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [L] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Henri DIEN juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 21 juillet 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.