Cour d'Appel · 5ème Chambre — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

5ème chambre 







RG n° N° RG 25/01949 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTOW

du 21 Janvier 2026

O R D O N N A N C E

n° /2026



Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01949 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTOW ;



APPELANT :

[5] agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié de droit audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL





INTIME :

S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

non cité 

.



Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du du 9 décembre 2025 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 20 Janvier 2026, puis à cette date le délibéré a été prorogé au 21 janvier 2026 .



Et ce jour, le 21 Janvier 2026, avons rendu l'ordonnance suivante :



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Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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Vu le jugement en date du 28 avril 2025 rendu par le tribunal des activités économiques de Nancy ; 



Vu l'appel en date du 3 septembre 2025 ;



Vu les conclusions d'incident de la société [5] reçues par Rpva le 19/11/25 , saisissant le conseiller de la mise en état au visa de l'article 394 et et 935-1 du code de procédure tendant à constater le désistement d'appel 



Qu'il convient de lui en donner acte , et de constater l'extinction de l'instance dont la cour était saisie.



PAR CES MOTIFS :



Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



DONNONS acte à la société [5] de son désistement d'appel ; 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de la société [5] 





Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :



LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :







Minute en deux pages.