Cour d'Appel · Rétentions — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00032 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5IK



O R D O N N A N C E N° 2026 - 35 

du 21 Janvier 2026

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [V] [U]

né le 20 Mai 1992 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine





retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office



Appelant, 







D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DE LA DORDOGNE







Ayant pour représentant Monsieur [F] [W], dûment habilité,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté



Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier,







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 de MONSIEUR LE PREFET DE LA DORDOGNE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [V] [U].



Vu la décision de placement en rétention administrative du 14 janvier 2026 de Monsieur [V] [U], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;



Vu l'ordonnance du 19 Janvier 2026 à 15h47 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.





Vu la déclaration d'appel faite le 20 Janvier 2026 par Monsieur [V] [U], du centre de rétention administrative de [3], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13h12.



Vu les courriels adressés le 20 Janvier 2026 à MONSIEUR LE PREFET DE LA DORDOGNE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 21 Janvier 2026 à 10 H 30. 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle dédiée du centre de rétention, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



Vu les observations transmises aux parties et au greffe de la cour par Monsieur [F] [W] représentant de Monsieur le préfet en date du 20 janvier 2025 à 19h27,



Vu la note d'audience du 21 Janvier 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,













MOTIFS:



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 20 Janvier 2026, à 13h12, Monsieur [V] [U] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 19 Janvier 2026 notifiée à 15h42, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de pièces utiles: 



L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2, obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien . 



Monsieur [U] soutient que la requête n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles,puisque le tableau des astreintes de la préfecture n'est pas produit, lequel permet de vérifier la compétence du signataire de la requête.



M. [X] [J], signataire de la requête adressée au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, bénéficie d'une délagtion de signature, non contestée, par arrêté du 26 novembre 2025 pris par le préfet de Dordogne, laquelle ne prévoit pas qu'il n'intervienne que dans le cadre de permanences, de sorte que le tableau des astreintes ne constitue pas une pièce utile au sens de l'article ci-dessus visé. 



Il n'y a donc pas lieu de constater l'irrecevabilité de la requête pour défaut de communication de pièces utiles.



Sur le moyen tiré du défaut d'examen individuel sérieux de sa situation: 



L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige une décision écrite et motivée du préfet ; le contrôle de la légalité externe de l'acte par le juge ne porte cependant pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence, la décision devant comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (1re Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571). 

S'agissant de la prise en compte de la situation personnelle de l'étranger, le préfet est tenu de démontrer les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que l'éloignement ne pourra pas être exécuté immédiatement ou que l'intéressé, faute de garanties de représentation, ne peut être assigné à résidence, de sorte que le placement en rétention constitue la seule solution pour assurer le départ de l'étranger.



Dans le cas d'espèce, M. [U] rappelle qu'il est en france depuis ses 12 ans, qu'il a deux enfants francais, vis en concubinage, a suivi des formations et travaillé, de sorte qu'il n'y aurait pas eu de la part du préfet un examen individuel et sérieux de sa situation.



Le préfet a cependant, dans son arrêté de placement en rétention, visé son passé pénal, évoqué une absence de garantie de représentation, de documents de voyage, et indiqué qu'il avait manifesté son refus de retourner dans son pays d'origine, de sorte que la décision est motivée en fait en en droit et qu'il y a bien eu un examen individuel de sa situation. Sous le couvert d'une contestation de la rétention, M. [U] conteste en réalité son éloignement, pour des motifs liés à son insertion en France, et non l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés . Or il résulte d'une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201), et dans le cas d'espèce, le tribunal administyratif, saisi par M. [U], a rejeté, le 14 janvier 2026 sa requête en annulation de l'arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait oblgation de quitter le territoire avec interdiction de retour. 





Il ressort de ces éléments que l'arrêté de placement en rétention est régulier, de sorte que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés doit être confirmée en ce qu'il a rejeté la requête en constestation de la décision de placement en rétention. 





Sur le fond:



L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. 



L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'



L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.



Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants:

1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.'



Et selon l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'





Dans le cas d'espèce, bien qu'il présente des garanties de représentation, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être retenu dans la mesure où M. [U] a déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.Son comportement constitue en outre une menace à l'ordre public compte tenu des 10 condamnations figurant sur son casier judiciaire, pour des faits de vols, trafic de stupéfiants, plusieurs retraits de crédits de réduction de peine ayant en outre été prononcés le concernant au cours de sa détention.



Des démarches ont été entreprises auprès du consulat marocain, qui l'a déjà anterrieurement reconnu comme l'un de ses ressortissants, un vol étant prévu pour le 9 février 2026, de sorte que l'administration a procédé aux diligences nécessaires à son départ effectif. 



Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de M. [U] sont donc remplies.



Il n'est par ailleurs justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et devant la cour, de sorte que l'assignation à résidence ne peut, au vu des dispositions de l'article L743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être ordonnée. 



Il y a lieu en conséquence, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions .







PAR CES MOTIFS :



Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, 



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons la fin de non recevoir soulevée,



Confirmons la décision déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 21 Janvier 2026 à 12h02.



Le greffier, Le magistrat délégué,