Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 21 janvier 2026

ARRÊT n°



























Grosse + copie

délivrées le

à









































3e chambre sociale



ARRÊT DU 21 Janvier 2026





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00911 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3YY







Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JANVIER 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 10] 

N° RG18/00860





APPELANTE :



[15]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMEE :



E.U.R.L. [8] [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

























COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :



M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Mme MONNNI-MICHEL Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller 



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL





ARRÊT : 



- contradi ctoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.







*

* *



EXPOSÉ DU LITIGE



L'URSSAF notifiait à la société [8] [Localité 12], cotisante, une mise en demeure en date du 22 Juillet 2015 pour paiement de la somme de 29 500 euros, mentionnant comme motif de recouvrement : " absence de versement ". 



Le 27 juillet 2015 la société [8] [Localité 12] saisissait la commission de recours amiable de l'URSSAF ([6]) en contestation de la mise en demeure.



Le 08 décembre 2015 la [6] notifiait à la société cotisante la décision intervenue lors de sa séance du 24 novembre 2015 qui confirmait le bien-fondé de la mise en demeure notifiée. 



Le 06 janvier 2021 la société cotisante saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan en contestation de cette décision.



Par jugement du 06 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a statué comme suit :



Déclare le recours de la société [8] [Localité 12] bien-fondé ;

Annule la mise en demeure du 22 juillet 2015 ;

Annule la décision de la commission de recours amiable du 24 novembre 2015 ;

Dit que la société [8] [Localité 12] pourra obtenir remboursement des règlements qu'elle aurait effectués au titre de la mise en demeure annulée,

Déboute l'[16] de l'ensemble de ses demandes,

Condamne l'[14] à verser à la société [8] [Localité 12] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu de prononcer une amende civile,

Condamne l'[14] aux entiers dépens.



Le 11 février 2021, l'URSSAF a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 22 janvier 2021.

La cause, a été appelée à l'audience des plaidoiries du 06 novembre 2025.




Au soutien de ses écritures l'avocat de l'URSSAF sollicite de la cour de :




Réformer le jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan en date du 06 janvier 2021 en toutes ses dispositions ;

Ce faisant :

Valider pour son entier montant la mise en demeure en date du 22 juillet 2015 ;

Condamner l'EURL [8] au paiement de l'entier montant de la mise en demeure du 22 juillet 2015 ;

Débouter l'EURL [8] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamner l'EURL [8] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens.




Au soutien de ses écritures, l'avocat de la société [8] [Localité 12] sollicite de la cour de :




Confirmer le jugement du 06 janvier 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de Perpignan en ce qu'il a : 

Annulé la mise en demeure en date du 22 juin 2015 notifiée par l'URSSAF [9], 

Annulé la décision du 24 novembre 2015 de la commission de recours amiable, 

Condamné l'URSSAF [9] à payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



A titre subsidiaire, en cas d'infirmation du jugement et de reconnaissance de la validité de la mise en demeure du 22 juillet 2015,

Juger qu'elle a d'ores et déjà procédé au règlement de la mise en demeure du 22 juillet 2015 ;



En tout état de cause,



Condamner l'URSSAF [9] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci, pour l'audience du 06 novembre 2025.



MOTIFS DE LA DECISION :



Sur le bien-fondé de la mise en demeure :



L'URSSAF fait valoir que la mise en demeure mentionne explicitement la nature des cotisations par le biais de la mention " nature des cotisations : régime général " alors que l'étendue de l'obligation est donnée par les mentions relatives à la période afférente et aux cotisations sollicitées qui se décomposent en cotisation, pénalités, majorations et versements déduits. 



Elle ajoute qu'au cas d'espèce l'absence de versement résultait d'une différence négative entre les cotisations acquittées et les cotisations dues en raison des cotisations sociales applicables à la masse salariale déclarée par la cotisante alors que l'absence de versement résulte d'un déficit de versement par rapport à la masse salariale déclarée par la cotisante. 



La [8] [Localité 12] soutient que l'URSSAF a violé ses droits à bénéficier d'un débat contradictoire indispensable à tout redressement en procédant à un contrôle sans l'avoir préalablement avertie, de sorte que la mise en demeure querellée doit être considérée comme nulle. 

Elle considère que la mise en demeure querellée a été notifiée en violation de l'obligation de motivation résultant de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle mentionne " absence de versement " et ne vise aucun document qui aurait été annexé à la mise en demeure, qu'ainsi elle n'a pas eu la capacité d'identifier l'origine des sommes dont le paiement lui est réclamé par l'URSSAF.

Elle ajoute que cela est d'autant plus vrai au regard de la décision de la [6] qui fait état d'une mise en demeure du 22 juillet 2015 pour un total à payer de 1 934 euros au titre de d'une régularisation à la suite de la modification du taux AT /MP

Elle considère que l'URSSAF ne peut soutenir lui avoir permis de connaître précisément l'objet et l'étendue de la cause l'ayant conduite à lui notifier une mise en demeure. 





En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée, l'invitant à régulariser sa situation dans le mois.

Selon l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il est de jurisprudence constante que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (C.Cass., Civ., 2ème 03 novembre 2015 pourvoi n° 15-20.433).



En l'espèce, la mise en demeure contient les mentions suivantes réparties sur plusieurs colonnes : 



Motif de mise en recouvrement : absence de versement

Nature des cotisations : Régime général



Période : Juin 2015 Cotisations : 27 989 Pénalités : 0 Majorations : 1 511



(*) incluses contributions d'assurance chômage, cotisations [5]



En bas de l'ensemble des éléments sus énoncés, les totaux sont récapitulés au titre des divers postes comme ci-après :



Cotisations dues : 27 989 euros

Majorations : 1 511 euros

Total dû : 29 500 euros 

Montant à dédurie : 0

Total à payer : 29 500 euros 



Il ressort de l'analyse de la mise en demeure litigieuse ainsi que des pièces versées aux débats que la créance réclamée par l'URSSAF a pour origine la régularisation des cotisations de la cotisante alors que le différentiel existant entre le montant de sa déclaration et le montant complémentaire qui lui est réclamé résulte des modifications intervenues concernant le taux AT/MP en date du 14 avril 2015 avec effet au 1er novembre 2014, ce dont la cotisante a été informée par le service de prévention des risques de la majoration de 25% dudit taux par lettres du 31 mars 2015 et du 11juin 2015.



Il s'ensuit que le moyen soulevé par la société [8] [Localité 12] ayant trait à l'irrespect de la procédure de redressement est inopérant dès lors qu'aucune procédure de redressement n'a été mise en 'uvre par l'URSSAF.



S'agissant du respect des dispositions de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale la société [8] [Localité 12] soutient qu'en raison de la motivation " absence de versement " elle n'a pas eu la capacité d'identifier l'origine des sommes dont le paiement lui est réclamé par l'URSSAF. 



Elle s'appuie sur des jurisprudences de la Cour de Cassation, (notamment C. Cass., Soc., 23 octobre 1997 pourvoi n° 95-11.104, C. Cass., Civ 2., 14 février 2019 pourvoi n° 18.10.238) et produit un arrêt rendu par la cour d'appel de céans en date du 1er juillet 2020, RG n° 16/01349 par lequel la cour a considéré que la mise en demeure du 10 septembre 2012 mentionne la nature des cotisations, à savoir " régime général " sans précisément viser la branche (accident du travail) ce qui n'a pas permis à la société [8] de connaître de la cause exacte du redressement opéré par l'URSSAF , ledit arrêt ayant en conséquence confirmé la décision des premiers juges qui avait annulé la mise en demeure litigieuse. 



Pour autant, la cour relève que les décisions judiciaires dont s'agit sont antérieures à la jurisprudence de la Cour de cassation, (C. Cass., Civ 2., 12 mai 2021 pourvois n° 20-12.264 et 20-12.265) et suivant laquelle la Cour de cassation a considéré que les mentions figurant dans la mise en demeure ont permis au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations , quand bien même elle ne comporte qu'une seule mention sur la nature des cotisations appelées à savoir " régime général " sans aucune précision sur la branche ou le risque concerné, ce dont il ressort donc que le fait de mentionner dans la mise en demeure que les cotisations étaient appelées au titre du régime général, et qu'elles incluaient la contribution à l'assurance-chômage et les cotisations [5] , en précisant la période en cause, est suffisant pour permettre à la société de connaître la nature des cotisations mises à sa charge.



De même elle ne peut exciper de ce que faute pour la mise en demeure de viser un document qui aurait été annexé à la mise en demeure elle n'a pas eu la capacité d'identifier l'origine des sommes dont le paiement lui est réclamé par l'URSSAF alors que par lettres du 31 mars 2015 et du 11 juin 2015 l'URSSAF lui a rappelé les modifications des taux accident du travail effectués, ce dont il ressort que les informations sollicitées lui ont été valablement apportées par un document externe, et qu'ainsi la mise en demeure ayant fait suite à la lettre précitée lui permettait derechef d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations (C. Cass., Civ 2., 21 octobre 2010 pourvoi n° 09-17.042).



Bien que la société [8] [Localité 12] fasse valoir le contenu de la décision de la [6] qui porte sur une mise en demeure pour un total à payer de 1 934 euros au titre d'une régularisation, à la suite de la modification du taux AT /MP, la cour relève que la cotisante adressait le 18 septembre 2015 une lettre à l'URSSAF par laquelle elle indiquait alors que, suite à la notification de la mise en demeure du 22 juillet 2015, elle avait pris l'attache de l'URSSAF pour lui faire part du paiement de 26 157 euros, " correspondant au paiement des cotisations pour le mois de juin ", virement intervenu le 24 juin 2015 et elle ajoutait adresser un chèque de 3 343 euros pour solder " l'intégralité des cotisations dues pour le mois de juin ainsi que le montant de 29 500 euros réclamés par la mise en demeure du 22 juillet 2015 ". 



Il s'ensuit qu'elle ne peut soutenir qu'elle ignorait la nature, la cause et l'étendue de ses obligations en raison des règlements dont elle fait état dans la lettre adressée par ses soins le 18 septembre 2015 et dont il ressort qu'elle avait une parfaite connaissance des sommes réclamées au titre de la mise en demeure du 22 juillet 2015. 



Il en ressort que la mise en demeure permet à la société [8] [Localité 12] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. 



La mise en demeure sera validée pour son entier montant.













Sur la demande subsidiaire :



La société [8] [Localité 12] sollicite que soit constaté qu'elle a déjà payé le montant de la mise en demeure.



La cotisante verse aux débats la lettre du 18 septembre 2015 qui fait état comme rappelé ci-avant de l'envoi d'un chèque de 3 343 euros tiré sur la banque [11] et mentionne le numéro du chèque adressé. Elle joint également un extrait de son relevé bancaire qui était au verso de sa lettre et laissant apparaître un virement le 24 juin 2015 d'un montant de 26 157 euros.



La cour relève que la [6] a dans sa décision du 24 novembre 2015 constaté que la société [8] [Localité 12] avait régularisé sa situation au titre des cotisations et majorations dues. 



L'Urssaf ne développe pas d'argumentation sur ce point. 



Au vu des éléments communiqués la cotisante justifie s'être libérée de son obligation à paiement de la cause de la mise en demeure à concurrence de la somme de 26 157 euros. Faute de justifier de l'encaissement par l' [13] du chèque, de 3 343 euros, la société sera condamnée à payer cette somme en deniers ou quittance valable.



Le jugement sera réformé en ce sens.



Sur les autres demandes :



Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.



Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.



La société [8] [Localité 12] sera dès lors condamnée aux dépens lesquels comprenant les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution



Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés en cause d'appel et elles seront par conséquent déboutées de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



















PAR CES MOTIFS



La Cour, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe ;



Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau, 



Valide pour son entier montant la mise en demeure en date du 22 juillet 2015,





Condamne la société [8] [Localité 12] à payer le solde du montant de la mise en demeure du 22 juillet 2015, soit la somme de 3 343 euros en deniers ou quittance valable,

,



Y ajoutant,



Condamne la société [8] [Localité 12] aux entiers dépens. 



Déboute les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Le Greffier Le Président