Cour d'Appel · Chambre commerciale — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE DE CADUCITÉ 



N° RG 25/237 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZY

Chambre civile Section 2



Ordonnance n°



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 1er avril 2025

RG N° 2024F667







APPELANTS



INTIMÉS





 

M. [Z] [R]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (Corse) assisté de 

Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA



M. [W] [G]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (Haute-Corse)

assisté de Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA

MINISTÈRE PUBLIC



S.E.L.A.R.L. [4]

prise en la personne de son représentant légal agissant ès qualités.



















































Copie délivrée aux avoués le

Le 21 janvier 2026, 



Nous, Jean-Jacques Gilland, président de chambre,



Assisté de Renaud Roccabinaca, greffier,



Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 17 avril 2025 par M. [Z] [R] et M. [W] [G],



Vu l'article 908 du code de procédure civile fixant le délai pour le dépôt des conclusions de l'appelant,



Vu les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile.



Après avoir recueilli les explications des appelants et après avoir constaté la prescription des délais.





Les appelants n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons in solidum M. [Z] [R] et M. [W] [G] au paiement des entiers dépens.







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE