Cour d'Appel · 1ère Chambre — 19 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 19 JANVIER 2026





RG N° : N° RG 25/00902

1ère Chambre





Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, assisté de Prescillia ROUSSEAU, greffier, 





Mme [M] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pascal BON, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy 





APPELANT

Mme [C] [S] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Estelle SZWARCBART-HUBERT de la SELAS SCP (Services Conseils Plaidoiries) Morton & Associés, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy 





INTIMÉ



Procédure 



Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre le 19 mars 2025 dans l'instance opposant Mme [C] [N] à Mme [M] [K], 



Suivant signification du 12 juin 2025, par déclaration reçue le 12 juillet 2025, Mme [K] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle constate qu'elle est occupante sans droit et titre du logement N°[Adresse 1] ) [Localité 5], qu'elle ordonne son expulsion du logement et la condamne au paiement des dépens et de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions d'incident communiquées le 1er octobre 2025, Mme [N] a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'absence d'exécution de la décision, 

- prononcer la'radiation'du'rôle'de'l'affaire'; 

- condamner Mme [L] au paiement de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner Mme [L] au paiement des dépens de l'instance. 



Par avis du 4 septembre 2025, le greffe a avisé les parties de la désignation du conseiller de la mise en état, rappelé l'obligation de paiement du timbre fiscal, rappelé l'obligation de déposer les conclusions d'appel dans les trois mois de la déclaration d'appel à peine de caducité, l'obligation de signifier aux intimés non constitués et l'obligation pour les intimés de conclure dans les trois mois de la réception des conclusions d'appel. 



Sans autre observation, suivant avis du greffe du 24 octobre 2025 l'incident a été fixé à l'audience du 15 décembre 2025. L'affaire a été mise en délibéré pour son prononcé par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026. 





Le 16 décembre 2025, les observations des parties ont été sollicitées pour le 9 janvier 2026 sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel à défaut de conclusions d'appel. Aucune observation n'a été formulée. 





Sur ce 



L'identité de l'appelante est [M] [K] et non [L]. 



En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



En l'espèce, Mme [K] n'a pas conclu au fond dans les trois mois de sa déclaration d'appel. La caducité est encourue. Elle n'a formulé aucune observation. La caducité atteint l'acte d'appel et résulte, sans aucun grief, de l'expiration d'un délai pour exécuter une obligation de procédure. 



La déclaration d'appel est caduque. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de radiation. 





Mme [K] est condamnée au paiement des dépens, y compris les frais de timbre acquittés par son adversaire et d'une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 





Par ces motifs 



Nous président de chambre, conseiller de la mise en état 



- relevons la caducité de la déclaration d'appel, 

- condamnons Mme [M] [K] au paiement des dépens, y compris les frais de timbre acquittés par son adversaire, 

- condamnons Mme [M] [K] à payer à Mme [C] [N] une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,

 

Le conseiller de la mise état Le greffier