Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 21 janvier 2026
- ECLI
- 697267facdc6046d4751756f
- Date
- 21 janvier 2026
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/09541 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCRE Ordonnance n° 2026/M24 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. BRUCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [V] [H] en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société BRUCE Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [L] [W] en qualité de Mandataire judiciaire de la société BRUCE Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes S.A.S. GOJOB agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Maître [V] [H], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement arrêté par jugerment en date du 12/09/2025 en faveur de la Société BRUCE Intervenant volontairement Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la S.A.S. BRUCE, la S.E.L.A.R.L. AJRS, et la S.C.P. BTSG² le 1er août 2025, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, par lesquelles la S.A.S. BRUCE, la S.E.L.A.R.L. AJRS et la S.C.P. BTSG², appelantes, se désistent de leur appel contre la S.A.S. GOJOB, intimée , Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026 par lesquelles la S.A.S. GOJOB déclare accepter le désistement d'appel de la S.A.S. BRUCE, la S.E.L.A.R.L. AJRS et la S.C.P. BTSG², Le désistemet est fait sans réserve et doit être constaté. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la S.A.S. BRUCE, la S.E.L.A.R.L. AJRS et la S.C.P. BTSG² se désistent de leur appel à l'encontre du jugement en date du 1er juillet 2025 ; CONSTATONS que la S.A.S. GOJOB accepte le désistement des appelantes ; -2- CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 25/09541 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCRE et le dessaisissement de la cour ; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge des propres frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 21 janvier 2026 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 21 janvier 2026 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
697267facdc6046d4751756f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel