Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 20 janvier 2026

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE







N° RG 21/00972 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2GY

Chambre 2-4









M. [H] [O]

Représentant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON







Mme [R] [E]

Représentant : Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON





ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Le 20 Janvier 2026



Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 16 septembre 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [C] [Y], notaire médiateur ; 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 15 janvier 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas aboutit, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;







PAR CES MOTIFS



CONSTATONS la fin de mission de Me [C] [Y], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 16 septembre 2026.





RESERVONS les dépens.



Le magistrat chargé de la mise en état 











Copies délivrées à

Me

Me

le