Tribunal Judiciaire · MOLSHEIM - Civil — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 5]

[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]


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N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTCG
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Minute N° 2026/0014 




JUGEMENT
DU 13 Janvier 2026
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PARTIE DEMANDERESSE :

M. [Z] [X]
né le 12 Décembre 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Mireille LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG



PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [I] [H]
né le 21 Septembre 1994 à MAROC, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Wiem GUEDDARI BEN AZIZA, avocat au barreau de STRASBOURG
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2025-01189 du 04/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])





DÉBATS : 

A l'audience publique du 09 Décembre 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président
Myriam WIRTZ, Greffier


JUGEMENT : 

Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort,
Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.


Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

exécutoire au demandeur - défendeur

copie au demandeur - défendeur

le








EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 29 mai 2024, M. [Z] [X] a consenti à M. [I] [H] un bail portant sur un local à usage d'habitation.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mai 2025, il a fait citer son locataire devant le juge des contentieux de la protection, aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'un arriéré locatif.

M. [H] a quitté les lieux le 22 août 2025.

En l'état de ses dernières conclusions, M. [X] demande au tribunal de condamner le défendeur au paiement des sommes suivantes :

- 5 332,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025, représentant un arriéré de loyers et charges, ainsi que des réparations locatives ;
- les dépens, comprenant le coût d'un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ;
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Monsieur [H] ne conteste pas le montant mis en compte à titre principal, dont il demande à s'acquitter en 24 mensualités.

Il conclut au partage des dépens ainsi qu'au rejet de la demande fondée sur l'article 700 du CPC.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Les montants mis en compte à titre principal sont justifiés par les pièces produites et ne sont pas contestés.

Il sera en conséquence fait droit à la demande.

M. [H] ne fournit aucune pièce à l'appui de sa demande de délais, qui ne peut donc pas être accueillie.

La procédure a été rendue nécessaire par la carence du locataire dans le paiement de ses loyers.

Les dépens seront donc laissés à sa charge.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [I] [H] à payer à M. [Z] [X] la somme de 5 332,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi que la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC euros ;

DÉBOUTE M. [I] [H] de sa demande de délais ;

CONDAMNE M. [I] [H] aux dépens, comprenant le coût d'un commandement d'huissier à hauteur de 140,74 euros.

Le greffier, Le juge,