Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2026
- ECLI
- 6972ec79cdc6046d475f418e
- Date
- 9 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 9] [Localité 3] 03.26.49.53.53 N° RG 25/00177 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDUT Minute n° 26-18 DESISTEMENT Du : 09 janvier 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 09 janvier 2026 Demanderesse : Société [6] DQHSE [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal, non comparante, représentée par Maître Myriam SANCHEZ, avocat au Barreau de PARIS, substituée par Maître Marie-Laure VIEL, avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, comparante, Défenderesse : [8] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante Acte de saisine de la juridiction : 11/06/2025 Objet du recours : contestation de la décision de la [7] implicite de rejet concernant l’opposabilité des arrêts de son salarié, Monsieur [C] [U] Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN Assesseur : Monsieur David DUPONT Greffière: Madame Oriane MILARD EXPOSE DU LITIGE Par courriel reçu au greffe le 08 janvier 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire, Déclare le désistement d’instance parfait ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ; Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
6972ec79cdc6046d475f418e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA